Recensement obligatoire dès 16 ans : démarches et pièces à fournir

Dès 16 ans le recensement est obligatoire pour tout jeune Français. Cette démarche est obligatoire. Elle est le préalable à la journée défense et citoyenneté et elle permet d’obtenir l’attestation de recensement nécessaire pour passer le baccalauréat, le permis de conduire ou d'autres examens et concours publics.

LE RECENSEMENT EST OBLIGATOIRE

Pour chaque jeune Français de 16 ans, le recensement doit être effectué pour:

  • participer à la journée défense et citoyenneté (JDC)
  • passer, le cas échéant, des concours et examens d'État avant l'âge de 25 ans : CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire… 
  • être inscrit d’office sur les listes électorales dès 18 ans.

OÙ ET QUAND SE FAIRE RECENSER

Le jeune doit se faire recenser auprès de la mairie de son domicile ou sur mon.service-public.fr (pour certaines communes) ou au consulat ou service diplomatique français s’il réside à l’étranger. 

Le jeune doit se faire recenser dans les trois mois qui suivent son 16ème anniversaire. Si les délais sont dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique. 

À noter : Lorsque le jeune est devenu Français entre 16 et 25 ans, il doit se faire recenser dans le mois qui suit l'acquisition de la nationalité française.

PIÈCES À FOURNIR

Lors de son recensement, le jeune doit fournir :

  • une pièce d'identité (Carte nationale d'identité, passeport...)
  • son livret de famille
  • une déclaration indiquant ses nom, prénom, date et son lieu de naissance et ceux de ses parents, son adresse, sa situation familiale, scolaire, universitaire et/ou professionnelle.

APRÈS LE RECENSEMENT

  • Le jeune est convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC).

L'administration convoque le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

À savoir : En cas de handicap dispensant de la JDC, il faut présenter dès le recensement un certificat médical d’inaptitude.

Le jeune doit, jusqu’à l’âge de 25 ans inclus, signaler tout changement de domicile ou de situation familiale ou professionnelle au centre du service national de sa région dont l’adresse se trouve sur le site du ministère de la Défense (defense.gouv.fr/jdc). Il faut aussi signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

  • Le jeune doit conserver son attestation de recensement

La mairie délivre une attestation de recensement à l’issue du recensement. Cette attestation est demandée au jeune jusqu’à ses 25 ans pour passer les concours et examens d’État.

À savoir : Si le recensement a été fait sur internet : soit l'attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel et il est possible de l'imprimer à volonté, soit la mairie l'envoie par courrier sous 10 jours après le recensement.

Attention : Il n'est pas délivré de duplicata ; en cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont dépend l’intéressé.


Inscriptions listes électorales

QUI PEUT ÊTRE ÉLECTEUR ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Rappel : 

  • Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a bien accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2d tour.
  • La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,
  • Le citoyen européen résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
  • La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s'inscrire sur les listes électorales.

OÙ S'INSCRIRE

Vous vivez en France, Vous pouvez vous inscrire :

  • soit à la mairie de votre domicile,
  • soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
  • soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Vous vivez à l'étranger mais souhaitez voter en France, Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

  • où est situé votre domicile
  • où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l'une de ces communes :

  • votre commune de naissance
  • la commune de votre dernier domicile
  • la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
  • la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de vos parents (jusqu'au 4e degré)
  • la commune où est est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré)

À savoir :

Il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.

QUAND S'INSCRIRE ?

Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin

COMMENT S'INSCRIRE ?

• Rendez-vous dans votre mairie

• En ligne : vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales


Pour obtenir…

NATURE DE LA PIÈCE

OÙ S’ADRESSER

PIÈCES À FOURNIR

COÛT

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

Dans 24 communes du Calvados dont : Caen, Ifs, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville...

2 Photos récentes. Livret de Famille avec filiation des parents ou Extrait de naissance / Carte périmée / Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Gratuit

(25 en cas de perte)

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

CARTE D’ÉLECTEUR (Inscription sur les listes électorales de la commune à la demande de l’intéressé)

A la mairie du domicile
(entre le 1
er janvier et le 31 décembre)

Carte nationale d’identité

Gratuit

EXTRAIT DE NAISSANCE

A la mairie du lieu de naissance

Carte nationale d’identité

Gratuit

EXTRAIT DE MARIAGE

A la mairie du lieu de mariage

Carte nationale d’identité

Gratuit

EXTRAIT DE DÉCÈS

A la mairie du lieu de décès

Livret de famille
ou Carte nationale d’identité

Gratuit

LÉGISLATION DE SIGNATURE

A la mairie du domicile Uniquement par internet Cnj.gouv.fr

Signature à faire à la mairie

Gratuit

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

Au greffe du tribunal d’Instance à Caen

Livret de Famille

Gratuit

• Les permis de chasse sont remis par la Fédération.
• Toute modification en cours d’année est possible, ceci en fonction de nouvelles lois ou de nouveaux décrets. 

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

La formalité pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) s'effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options : 

Afin d'éviter tout type d'arnaque concernant ces démarches, de s'informer sur le coût réel du certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici

Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous référer au guide carte grise