Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer votre demande d'urbanisme de manière dématérialisée.
Pour déposer en ligne une demande d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d'urbanisme) veuillez cliquer sur le lien suivant :
https://caenlamer.geosphere.fr/guichet-unique
Lors de votre première utilisation, il vous faudra créer un compte usager. Le dépôt en mairie reste possible.
Vous avez besoin d'aide pour la création d'un dossier de demande d'autorisation du droit du sol ? Cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Les agents de la mairie restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
La dématérialisation, une démarche qui répond aux enjeux de modernisation des services publics :
Votre déclaration préalable doit être établie pour :
- Garcelles-Secqueville en 5 exemplaires
- Saint-Aignan de Cramesnil en 7 exemplaires
Elle doit être déposée à la mairie du Castelet.
Votre demande de permis de construire doit être établie pour :
- Garcelles-Secqueville en 6 exemplaires
- Saint-Aignan de Cramesnil en 7 exemplaires
Elle doit être déposée à la mairie du Castelet.
A l’achèvement des travaux, vous devez signer la DAACT et la déposer en mairie. Vous déclarez dans ce document que la construction est bien conforme à l’autorisation accordée.
En cas de vente, les notaires demandent de fournir la DAACT.
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les
contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis
en place une nouvelle disposition déclarative (codifiée à l'article 1418 du code général des impôts) à
destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales ).
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des
occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Les usagers auront jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir cette obligation.
Pour les années suivantes, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle
déclaration.
Le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible sur www.impots.gouv.fr s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de
leurs biens immobiliers.
Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.
Les collectivités locales sont concernées par cette obligation pour chacun des locaux qu'elles
possèdent.
L'accès au service gérer mes biens immobiliers s'effectue sur " Votre espace professionnel >
Démarches > Gérer mes biens immobiliers" (cf fiche de procédure). Il est nécessaire, au préalable, d'avoir adhéré au service
(cf fiche dédiée).
Vous trouverez ici une FAQ pour vous aider dans cette démarche : https://www.impots.gouv.fr/node/14255
et sur le site www.impots.gouv.fr des éléments d'information complémentaires :
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1
https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures
Pour tout renseignement supplémentaire, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de
8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone via le n° 0809 400 210 (service gratuit + prix appel) ;
✔ le formulaire électronique disponible depuis le site www.impots.gouv.fr > Contact /Accéder > Professionnel > Une assistance aux téléprocédures > En ligne par formuel
pour une procédure de déclaration en ligne des données >Accéder au formuel.
Par ailleurs, à titre d'information, chacun d'entre vous, dès lors qu'il est propriétaire d'un ou
plusieurs biens immobiliers, est également, à titre individuel, concerné par cette obligation déclarative (mode d'emploi ici : https://www.impots.gouv.fr/node/14259)