URBANISME

Dépôt en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer votre demande d'urbanisme de manière dématérialisée.

Pour déposer en ligne une demande d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d'urbanisme) veuillez cliquer sur le lien suivant :

https://caenlamer.geosphere.fr/guichet-unique

 

Lors de votre première utilisation, il vous faudra créer un compte usager. Le dépôt en mairie reste possible.

Vous avez besoin d'aide pour la création d'un dossier de demande d'autorisation du droit du sol ? Cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Les agents de la mairie restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

 

La dématérialisation, une démarche qui répond aux enjeux de modernisation des services publics :

  • Un service en ligne accessible 7/7 – 24/24 depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou poster votre dossier.
  • Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel.
  • Des échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.
  • Un gain de temps, d’argent et une démarche environnementale. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.

Garcelles-Secqueville

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

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Plan de zonage Garcelles Secqueville
5 _ zonage _ GC.pdf
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Règlement du PLU de Garcelles-Secqueville
4 reglement_GS.pdf
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Saint-Aignan-de-Cramesnil

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

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Plan de zonage Saint-Aignan-de-Cramesnil
PLAN DE ZONAGE SAINT AIGNAN.pdf
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Règlement du PLU de Saint-Aignan-de-Cramesnil
PLU modifié le 15-12-2022.pdf
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Documents d'Urbanisme

Demande de Certificat d'Urbanisme

Votre demande doit être établie en 2 exemplaires pour un certificat d'urbanisme informel ou en 6 exemplaires pour un certificat d'urbanisme opérationnel. 

 

Elle doit être déposée à la mairie du Castelet.

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Certificat d'Urbanisme 13419-08
CERTIFICAT URBANISME cerfa_13410-08.pdf
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Déclaration préalable

Votre déclaration préalable doit être établie pour :

- Garcelles-Secqueville en 5 exemplaires

- Saint-Aignan de Cramesnil en 7 exemplaires

Elle doit être déposée à la mairie du Castelet.

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Déclaration préalable simple - Cerfa 13703-11
Clôture, ravalement, portail, abris de jardin…
DECLARATION PREALABLE CONSTRUCTION 13703
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Déclaration préalable complexe 13404-11
Consultez la mairie
DECLARATION PREALABLE NON SOUMIS A PERMI
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle

Votre demande de permis de construire doit être établie pour :

- Garcelles-Secqueville en 6 exemplaires

- Saint-Aignan de Cramesnil en 7 exemplaires

Elle doit être déposée à la mairie du Castelet.

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Demande de permis de construire - Cerfa 13409-12
PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMENAGER 13409
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Permis de construire maison individuelle ou annexe - Cerfa 13406-12
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON I
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Permis de Construire modificatif

Votre demande de permis de construire doit être établie pour :

- Garcelles-Secqueville en 6 exemplaires

- Saint-Aignan de Cramesnil en 7 exemplaires

Elle doit être déposée à la mairie du Castelet.

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Permis de construire modificatif 13411-1
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF 13411-1
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Déclaration d'ouverture de chantier

Votre déclaration doit être déposée à la mairie du Castelet.

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Déclaration d'ouverture de chantier - Cerfa 13407-06
DECLARATION OUVERTURE CHANTIER cerfa_134
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Déclaration d'achèvement des travaux et conformité

A l’achèvement des travaux, vous devez signer la DAACT et la déposer en mairie. Vous déclarez dans ce document que la construction est bien conforme à l’autorisation accordée. 

En cas de vente, les notaires demandent de fournir la DAACT. 

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Déclaration d'achèvement des travaux 13408-8
DAACT cerfa_13408-08.pdf
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Permis de Démolir

Votre demande de permis de démolir doit être établie en 5 exemplaires et  déposée à la mairie du Castelet.

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Permis de démolir 13405-10
PERMIS DE DEMOLIR 13405-10.pdf
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ZOOM SUR…

DAACT c'est quoi ? et pourquoi ?

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DAACT.pdf
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DGFIP

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative (codifiée à l'article 1418 du code général des impôts) à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales ).
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). 
Les usagers auront jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir cette obligation.
Pour les années suivantes, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible sur www.impots.gouv.fr s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers.
Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.
Les collectivités locales sont concernées par cette obligation pour chacun des locaux qu'elles possèdent.
L'accès au service gérer mes biens immobiliers s'effectue sur " Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers" (cf fiche de procédure). Il est nécessaire, au préalable, d'avoir adhéré au service (cf fiche dédiée).

Vous trouverez ici une FAQ pour vous aider dans cette démarche : https://www.impots.gouv.fr/node/14255
et sur le site www.impots.gouv.fr des éléments d'information complémentaires : 
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1
https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures
Pour tout renseignement supplémentaire, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :
✔ le téléphone via le n° 0809 400 210 (service gratuit + prix appel) ;
✔ le formulaire électronique disponible depuis le site www.impots.gouv.fr > Contact /Accéder > Professionnel > Une assistance aux téléprocédures > En ligne par formuel pour une procédure de déclaration en ligne des données >Accéder au formuel.
Par ailleurs, à titre d'information, chacun d'entre vous, dès lors qu'il est propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers, est également, à titre individuel, concerné par cette obligation déclarative (mode d'emploi ici : https://www.impots.gouv.fr/node/14259)