• ELECTRICITÉ : 0 972 675 014
• GAZ : 0 800 47 33 33
• SAUR (eau) : 02 14 37 40 09

Le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d’auxiliaire de justice chargé de rechercher une solution amiable aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe à la libre initiative de l’une des parties du litige soit sur délégation du juge.

La conciliation est un « mode alternatif de résolution des conflits », c’est-à-dire un processus permettant aux personnes en conflit de trouver une solution sans avoir à passer par l’autorité judiciaire. Ceci désencombre les tribunaux, et évite le coût, la lenteur, le traumatisme et les aléas d’un procès. Le conciliateur cherche à trouver un bon arrangement et un bon accord, satisfaisant les deux parties. Celles-ci ont toute liberté de demander au conciliateur de faire homologuer cet accord par le tribunal d’instance, afin de lui donner ainsi la « force exécutoire

de la chose jugée ». Cela permet donc d’aboutir à une décision de justice, sans avoir à passer par elle.

Le conciliateur peut intervenir dans tous les domaines, à l’exception du domaine de la famille et du domaine pénal; il ne peut pas non plus se substituer aux tribunaux administratifs ou prud’homaux.

Il couvre donc une large part des conflits de la vie quotidienne. Il n’a pas à juger ni à dire le droit, ni à prendre partie. Il est par ailleurs soumis au secret professionnel.

Le conciliateur dessert un canton du ressort de la cour d’appel. Celui nommé pour le canton d’Evrecy assure des

permanences le 2e et 4e mercredi de chaque mois de 9h à 12h à la mairie d’Evrecy, il est préférable de prendre rendez-vous au 02 31 29 33 33. Il peut également intervenir sur les lieux du conflit à la convenance des parties.

Il est possible de rentrer en relation directe avec le conciliateur de justice, Jean Hureau :

• par mail : jean.hureau@conciliateurdejustice.fr
• par téléphone : 06 61 06 01 68 entre 09h et 18h

Pour toute information sur le rôle du conciliateur de justice :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

UNE INSTITUTION, QUATRE DOMAINES D’INTERVENTION

Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles dans le cadre de 4 domaines de compétences déterminés par la loi :

• la défense des droits des usagers des services publics ;
• la défense des droits de l’enfant ;
• la lutte contre les discriminations.
• le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité…).

PROTÉGER VOS DROITS

Le Défenseur des droits traite les réclamations individuelles qui lui sont adressées. Ses équipes de juristes s’appuient sur un arsenal juridique varié pour trouver des solutions : de la recherche du règlement à l’amiable, au soutien en contentieux, en passant par la demande de sanction.

Il définit un traitement en fonction de la nature de l’affaire et des attentes du réclamant. La qualité du travail du Défenseur des droits repose sur la force de son expertise et l’impartialité de ses décisions.

PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ

Le Défenseur des droits mène une action de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Son objectif est d’intervenir de manière préventive, en amont des inégalités, pour éviter que ces situations apparaissent. Il informe les publics concernés sur leurs droits. Il conduit des actions de sensibilisation et de formation auprès des acteurs associatifs et professionnels pour améliorer les pratiques au quotidien.

QUE PEUT FAIRE LE DÉFENSEUR DES DROITS ?

• Enquêter.
• Proposer un règlement à l’amiable.
• Faire des recommandations sur une situation.
• Présenter ses observations devant les juges.
• Demander des poursuites disciplinaires.
• Faire des propositions de réformes de la loi.

DES ÉQUIPES PARTOUT EN FRANCE

80 % des réclamations du Défenseur des droits sont recueillies par les délégués au sein de leur permanence. Consultez la liste des permanences :

www.defenseurdesdroits.fr/office

VOUS PENSEZ QUE VOS DROITS N’ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉS ?

Contactez le Défenseur des droits :

• www.defenseurdesdroits.fr
• Par téléphone : 09 69 39 00 00
• Par courrier gratuit, sans affranchissement :
  Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris Cedex 07

Il est essentiel de joindre toutes les pièces utiles (copies de documents administratifs, courriers, courriels, témoignages…) permettant au Défenseur des droits de traiter votre dossier.

Les permanences architecturales du CAUE du Calvados 

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Calvados a pour mission d’informer, de conseiller et de sensibiliser un large public. La consultation gratuite de l’architecte conseil, dispensée en mairie ou communauté de communes, permet de mener à bien des projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’habitat.

Quel est le rôle de l’architecte conseil et comment peut-il aider les particuliers ?

Son rôle est d’écouter et de répondre au mieux à toutes les questions liées à l’acte de la construction pour les particuliers et les professionnels. Généralement, ces questions portent sur les règlements d’urbanisme. L’architecte conseil aide les particuliers à interpréter les articles du POS (Plan d’Occupation des Sols) ou du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et les articles des règlements de lotissement. En fonction du projet et de la faisabilité, il explique les différentes démarches administratives (déclaration préalable ou permis de construire) aux pétitionnaires. Des conseils beaucoup plus techniques sont également apportés, notamment sur des questions d’humidité, d’acoustique, d’isolation... L’architecte conseil a par ailleurs un rôle de relais vers les professionnels (avocat, expert, maître d’œuvre, artisan) en fonction du problème posé par le particulier. Parallèlement il aide à comparer et déchiffrer les devis.

Quelle est la plus-value de l’architecte conseil dans le projet du particulier ?

L’architecte conseil produit des esquisses à main levée pour montrer différentes hypothèses d’implantation, d’extension. Le pétitionnaire se rend ensuite avec les croquis chez le professionnel de son choix. Le but essentiel est de se poser les bonnes questions et d’avoir les réponses les plus pertinentes avant de commencer les travaux. L’idéal est que l’architecte conseil reçoive les particuliers en amont, à la genèse du projet, mais cela peut être également en cas de refus de permis de construire ou de problème administratif.

Comment préparer l’entretien ?

Pour faciliter l’entretien et la compréhension du projet, il est recommandé d’apporter lors de la consultation, des photos, documents d’urbanisme (PLU, POS, règlement de lotissement) et tout autre élément permettant une meilleure compréhension du dossier.

Pour prendre rendez-vous, contactez le CAUE par mail à contact@caue14.fr ou par tél au 02 31 15 59 60 

Les violences à l’égard des femmes prennent différentes formes : violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques, harcèlements, mutilations sexuelles, mariages forcés, outrages, humiliations, meurtres…

Instaurée par l’Organisation des Nations Unies, la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 25 novembre constitue un moment important d’information, de sensibilisation et de prévention face à ce fléau.

La commune vous rappelle les contacts utiles :

Pour les urgences (danger immédiat)

• le 17 (France) ou le 112 (valable dans toute l’Union européenne)
• le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes victimes ou témoins d’une situation d’urgence souhaitant solliciter l’intervention des services de secours,

Ligne d’écoute et d’orientation

• Le 3919 Violence Femmes Info est un numéro national qui informe et oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Les grandes associations nationales luttant contre les violences faites aux femmes assurent ce service.

Pour signaler des violences en ligne

• Sur le site arretonslesviolences.gouv.fr vous pourrez entrer directement en contact, par écrit, avec un policier ou un gendarme spécialement formés afin de dialoguer, bénéficier de conseils et signaler des faits dont vous êtes victime ou témoin.

L’Association des Maires de France a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une grande cause du mandat 2020/2026.