• ELECTRICITÉ : 0 972 675 014
• GAZ : 0 800 47 33 33
• SAUR (eau) : 02 14 37 40 09

A quoi sert un conciliateur de justice ?

A résoudre à l’amiable les litiges, conflits et différents de la vie courante.

« A l’amiable », signifiant donc sans devoir « faire un procès », à la partie adverse. Parce que faire un procès est non seulement long, coûteux, complexe, facteur de stress et de tensions, mais aussi très aléatoire, puisque personne ne sait comment le juge va finalement trancher le litige ; car il le tranchera non seulement au nom du droit, qui est son seul critère, et donc de façon totalement imprévisible pour les justiciables qui ne sont généralement pas des juristes, mais aussi en fonction des preuves, objectives, qui lui auront été fournies ; or dans les litiges de la vie courante on a plus souvent des accusations plus ou moins bien étayées et/ou subjectives, que le juge pourra donc ne pas retenir.

Il n’empêche que le réflexe normal de chacun, lorsque il se sent « victime », est de vouloir « qu’on lui rende justice » ; c’est à dire que l’on dise publiquement qui a « raison », et qui a « tort », de façon aussi nette et catégorique, que tranchée. Ce qui correspond d’ailleurs à un certain nombre des cas que le conciliateur permet effectivement de résoudre. Toutefois, chacun sait bien que dans la vie courante, les torts et les responsabilités sont le plus souvent « partagés », et que le « compromis », de ce fait, grâce aux concessions réciproques qu’il exige, constitue non seulement la solution la mieux adaptée, mais aussi, d’une certaine manière, la plus juste. Dès lors, autant que cette recherche de compromis soit la plus simple possible (le conciliateur peut être saisi sans aucune formalité), la plus rapide (ce sont les parties qui décident elles-mêmes de la solution choisie), la moins coûteuse (le conciliateur de justice est gratuit), et la plus consensuelle, car rappelons-le, dans ce cas, on aboutit à un accord, écrit, oral, ou factuel, qui permet donc de « faire la paix ». 

Or quoi de plus important que la paix ?

VOTRE CONCILIATEUR DE JUSTICE

• Conciliateur de Justice attaché aux 28 communes du canton d’Evrecy : Jean HUREAU
• jean.hureau@conciliateurdejustice.fr
• Permanences le mercredi à la mairie d’Evrecy (02 31 29 33 33) sauf le 4e mardi de chaque mois, à la mairie de Bretteville-sur-Laize (02 31 23 50 02) 

Pour toute information sur le rôle du conciliateur de justice :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

UNE INSTITUTION, QUATRE DOMAINES D’INTERVENTION

Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles dans le cadre de 4 domaines de compétences déterminés par la loi :

• la défense des droits des usagers des services publics ;
• la défense des droits de l’enfant ;
• la lutte contre les discriminations.
• le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité…).

PROTÉGER VOS DROITS

Le Défenseur des droits traite les réclamations individuelles qui lui sont adressées. Ses équipes de juristes s’appuient sur un arsenal juridique varié pour trouver des solutions : de la recherche du règlement à l’amiable, au soutien en contentieux, en passant par la demande de sanction.

Il définit un traitement en fonction de la nature de l’affaire et des attentes du réclamant. La qualité du travail du Défenseur des droits repose sur la force de son expertise et l’impartialité de ses décisions.

PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ

Le Défenseur des droits mène une action de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Son objectif est d’intervenir de manière préventive, en amont des inégalités, pour éviter que ces situations apparaissent. Il informe les publics concernés sur leurs droits. Il conduit des actions de sensibilisation et de formation auprès des acteurs associatifs et professionnels pour améliorer les pratiques au quotidien.

QUE PEUT FAIRE LE DÉFENSEUR DES DROITS ?

• Enquêter.
• Proposer un règlement à l’amiable.
• Faire des recommandations sur une situation.
• Présenter ses observations devant les juges.
• Demander des poursuites disciplinaires.
• Faire des propositions de réformes de la loi.

DES ÉQUIPES PARTOUT EN FRANCE

80 % des réclamations du Défenseur des droits sont recueillies par les délégués au sein de leur permanence. Consultez la liste des permanences :

www.defenseurdesdroits.fr/office

VOUS PENSEZ QUE VOS DROITS N’ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉS ?

Contactez le Défenseur des droits :

• www.defenseurdesdroits.fr
• Par téléphone : 09 69 39 00 00
• Par courrier gratuit, sans affranchissement :
  Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris Cedex 07

Il est essentiel de joindre toutes les pièces utiles (copies de documents administratifs, courriers, courriels, témoignages…) permettant au Défenseur des droits de traiter votre dossier.

Les permanences architecturales du CAUE du Calvados 

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Calvados a pour mission d’informer, de conseiller et de sensibiliser un large public. La consultation gratuite de l’architecte conseil, dispensée en mairie ou communauté de communes, permet de mener à bien des projets de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’habitat.

Quel est le rôle de l’architecte conseil et comment peut-il aider les particuliers ?

Son rôle est d’écouter et de répondre au mieux à toutes les questions liées à l’acte de la construction pour les particuliers et les professionnels. Généralement, ces questions portent sur les règlements d’urbanisme. L’architecte conseil aide les particuliers à interpréter les articles du POS (Plan d’Occupation des Sols) ou du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et les articles des règlements de lotissement. En fonction du projet et de la faisabilité, il explique les différentes démarches administratives (déclaration préalable ou permis de construire) aux pétitionnaires. Des conseils beaucoup plus techniques sont également apportés, notamment sur des questions d’humidité, d’acoustique, d’isolation... L’architecte conseil a par ailleurs un rôle de relais vers les professionnels (avocat, expert, maître d’œuvre, artisan) en fonction du problème posé par le particulier. Parallèlement il aide à comparer et déchiffrer les devis.

Quelle est la plus-value de l’architecte conseil dans le projet du particulier ?

L’architecte conseil produit des esquisses à main levée pour montrer différentes hypothèses d’implantation, d’extension. Le pétitionnaire se rend ensuite avec les croquis chez le professionnel de son choix. Le but essentiel est de se poser les bonnes questions et d’avoir les réponses les plus pertinentes avant de commencer les travaux. L’idéal est que l’architecte conseil reçoive les particuliers en amont, à la genèse du projet, mais cela peut être également en cas de refus de permis de construire ou de problème administratif.

Comment préparer l’entretien ?

Pour faciliter l’entretien et la compréhension du projet, il est recommandé d’apporter lors de la consultation, des photos, documents d’urbanisme (PLU, POS, règlement de lotissement) et tout autre élément permettant une meilleure compréhension du dossier.

Pour prendre rendez-vous, contactez le CAUE par mail à contact@caue14.fr ou par tél au 02 31 15 59 60 

Les violences à l’égard des femmes prennent différentes formes : violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques, harcèlements, mutilations sexuelles, mariages forcés, outrages, humiliations, meurtres…

Instaurée par l’Organisation des Nations Unies, la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 25 novembre constitue un moment important d’information, de sensibilisation et de prévention face à ce fléau.

La commune vous rappelle les contacts utiles :

Pour les urgences (danger immédiat)

• le 17 (France) ou le 112 (valable dans toute l’Union européenne)
• le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes victimes ou témoins d’une situation d’urgence souhaitant solliciter l’intervention des services de secours,

Ligne d’écoute et d’orientation

• Le 3919 Violence Femmes Info est un numéro national qui informe et oriente vers des dispositifs d'accompagnement et de prise en charge. Les grandes associations nationales luttant contre les violences faites aux femmes assurent ce service.

Pour signaler des violences en ligne

• Sur le site arretonslesviolences.gouv.fr vous pourrez entrer directement en contact, par écrit, avec un policier ou un gendarme spécialement formés afin de dialoguer, bénéficier de conseils et signaler des faits dont vous êtes victime ou témoin.

L’Association des Maires de France a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une grande cause du mandat 2020/2026.