• ELECTRICITÉ : 0 972 675 014
• GAZ : 0 800 47 33 33
• SAUR (eau) : 02 14 37 40 09

Le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d’auxiliaire de justice chargé de rechercher une solution amiable aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe à la libre initiative de l’une des parties du litige soit sur délégation du juge.

La conciliation est un « mode alternatif de résolution des conflits », c’est-à-dire un processus permettant aux personnes en conflit de trouver une solution sans avoir à passer par l’autorité judiciaire. Ceci désencombre les tribunaux, et évite le coût, la lenteur, le traumatisme et les aléas d’un procès. Le conciliateur cherche à trouver un bon arrangement et un bon accord, satisfaisant les deux parties. Celles-ci ont toute liberté de demander au conciliateur de faire homologuer cet accord par le tribunal d’instance, afin de lui donner ainsi la « force exécutoire

de la chose jugée ». Cela permet donc d’aboutir à une décision de justice, sans avoir à passer par elle.

Le conciliateur peut intervenir dans tous les domaines, à l’exception du domaine de la famille et du domaine pénal; il ne peut pas non plus se substituer aux tribunaux administratifs ou prud’homaux.

Il couvre donc une large part des conflits de la vie quotidienne. Il n’a pas à juger ni à dire le droit, ni à prendre partie. Il est par ailleurs soumis au secret professionnel.

Le conciliateur dessert un canton du ressort de la cour d’appel. Celui nommé pour le canton d’Evrecy assure des

permanences le 2e et 4e mercredi de chaque mois de 9h à 12h à la mairie d’Evrecy, il est préférable de prendre rendez-vous au 02 31 29 33 33. Il peut également intervenir sur les lieux du conflit à la convenance des parties.

Il est possible de rentrer en relation directe avec le conciliateur de justice, Jean Hureau :

• par mail : jean.hureau@conciliateurdejustice.fr
• par téléphone : 06 61 06 01 68 entre 09h et 18h

Pour toute information sur le rôle du conciliateur de justice :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

UNE INSTITUTION, QUATRE DOMAINES D’INTERVENTION

Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et les libertés individuelles dans le cadre de 4 domaines de compétences déterminés par la loi :

• la défense des droits des usagers des services publics ;
• la défense des droits de l’enfant ;
• la lutte contre les discriminations.
• le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité…).

PROTÉGER VOS DROITS

Le Défenseur des droits traite les réclamations individuelles qui lui sont adressées. Ses équipes de juristes s’appuient sur un arsenal juridique varié pour trouver des solutions : de la recherche du règlement à l’amiable, au soutien en contentieux, en passant par la demande de sanction.

Il définit un traitement en fonction de la nature de l’affaire et des attentes du réclamant. La qualité du travail du Défenseur des droits repose sur la force de son expertise et l’impartialité de ses décisions.

PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ

Le Défenseur des droits mène une action de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Son objectif est d’intervenir de manière préventive, en amont des inégalités, pour éviter que ces situations apparaissent. Il informe les publics concernés sur leurs droits. Il conduit des actions de sensibilisation et de formation auprès des acteurs associatifs et professionnels pour améliorer les pratiques au quotidien.

QUE PEUT FAIRE LE DÉFENSEUR DES DROITS ?

• Enquêter.
• Proposer un règlement à l’amiable.
• Faire des recommandations sur une situation.
• Présenter ses observations devant les juges.
• Demander des poursuites disciplinaires.
• Faire des propositions de réformes de la loi.

DES ÉQUIPES PARTOUT EN FRANCE

80 % des réclamations du Défenseur des droits sont recueillies par les délégués au sein de leur permanence. Consultez la liste des permanences :

www.defenseurdesdroits.fr/office

VOUS PENSEZ QUE VOS DROITS N’ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉS ?

Contactez le Défenseur des droits :

• www.defenseurdesdroits.fr
• Par téléphone : 09 69 39 00 00
• Par courrier gratuit, sans affranchissement :
  Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris Cedex 07

Il est essentiel de joindre toutes les pièces utiles (copies de documents administratifs, courriers, courriels, témoignages…) permettant au Défenseur des droits de traiter votre dossier.