Votre demande doit être établie en deux exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information ou quatre exemplaires pour un certificat d'urbanisme opérationnel. Elle doit être déposée à la mairie du lieu du projet.
Le délai d'instruction est de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information ;
- 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public... ou Demande de permis d'aménager
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet.
Le délai d'instruction de votre dossier est de trois mois.
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet.
Le délai d'instruction de votre dossier est de un mois.
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu de construction.
Le délai d'instruction de votre dossier est de deux mois.
1. DÉFINITION
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe
en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire
(Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion
économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.
Le Plan Local d’Urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi), ou, le cas échéant, de la commune, à l’exception des
parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLU(i) sont définis dans le cadre du code de l’urbanisme (Livre I – Titre II – Chapitre III).
2. LE RENFORCEMENT DES PLU COMMUNAUTAIRES
L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et
de déplacements.
Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus
approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste.
L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.
Le PADD est : un document ouvert, outil de dialogue entre les usagers et les responsables publics, un guide des évolutions d’aménagement de
l’espace et de développement local, un outil permettant une vision stratégique, globale et cohérente du territoire communal.
Le PADD exprime le projet des élus, en concertation avec la population, en matière d’urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d’aménagement
que la commune engage. La présentation des orientations du PADD lors de la réunion publique du 29 avril dernier fut l’occasion de débattre au sein de la commune sur le projet. Les axes
fondamentaux de l’aménagement et du développement de la commune pour les années à venir et la définition d’un projet urbain ont été abordés pendant l’échange avec les habitants. Située sur
l’axe de la future A88 entre Caen et Falaise, la commune bénéficie d’une situation privilégiée pour l’accueil de nouveaux habitants et entreprises. Consciente de ces atouts, nous souhaitons
par ailleurs proposer un cadre de vie de qualité dans une démarche de développement Durable et dans l’optique d’un habitat adapté et accessible pour tous.
Dans ce contexte, le projet de développement de la commune repose sur les grandes orientations suivantes :
Le principe d’équilibre entre renouvellement urbain, urbanisation nouvelle (éco-lotissement, zone commerciale) et préservation des espaces naturels (haies, chemins) et des sites
classés.
Le principe de diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale (logements étudiants, papy loft, logements pour jeunes souhaitant rester sur la commune).
Le respect de l’environnement par une utilisation économe de l’espace, la maîtrise des déplacements doux, la préservation des bois et du patrimoine bâti.